Vers une modification des délais de prescription de l'abus de bien social

Publié le par titof

Le groupe de travail mis en place par la ministre de la justice Rachida Dati sur la dépénalisation du droit des affaires prévoit un allongement des délais de prescription des délits financiers. L'abus de bien social (ABS) ne serait pas dépénalisé, mais la jurisprudence de la Cour de cassation serait modifiée : le délai de prescription ne partirait plus du moment où le délit est révélé, mais de l'instant où il est commis. En contrepartie, le délai devrait être étendu de trois à sept ans.

L'abus de bien social a déjà fait l'objet de plusieurs tentatives parlementaires destinées à amoindrir sa portée. Dans la mesure où il s'agit d'un délit dissimulé, le fait de faire partir un délai de prescription de trois ans, à la date de la commission des faits, rendrait difficile l'aboutissement d'une procédure, les faits étant souvent découverts lors des changements de dirigeants d'une entreprise. L'allongement du délai à sept ans est considéré comme "un moindre mal" par l'ancien juge financier Eric Halphen. Celui-ci souhaiterait toutefois que soit prévue, en cas de changement de majorité dans l'entreprise, la possibilité d'aller au-delà.

Le groupe de travail de la chancellerie prévoit d'étendre les délais de prescription de l'ensemble des délits, comme l'a révélé Le Figaro du 24 janvier : ils passeraient de trois ans à cinq ou sept ans en fonction des délits. Le délit de corruption ne serait également prescrit qu'au bout de sept ans.

DOUBLE SANCTION

Le groupe propose aussi de supprimer la double sanction, administrative et pénale, qui s'applique en matière financière. L'autorité des marchés financiers (AMF) saisirait le parquet, qui décidera de poursuivre au pénal ou non. Dans ce dernier cas, l'AMF poursuivrait son enquête et prononcerait des sanctions administratives. Si le parquet poursuit, les sanctions seront pénales. Le parquet pourrait disposer des enquêteurs de l'AMF, en plus des officiers de police judiciaire.

Nicolas Sarkozy avait annoncé sa volonté de dépénaliser le droit des affaires, fin août 2007, lors de l'université d'été du Medef. Le groupe de réflexion mis en place (magistrats, avocats, universitaires et représentants d'entreprises) sous la conduite de Jean-Marie Coulon, président honoraire de la cour d'appel de Paris, devrait tenir sa dernière réunion lundi 28 janvier, avant de rendre un rapport vers la mi-février.

Des changements pourraient encore intervenir sur ce sujet sensible. Une fois le rapport Coulon rendu, la chancellerie devra inscrire ses propositions dans un calendrier parlementaire chargé.

Alain Salles

LA SOURCE

Voilà que la délinquance en col blanc à de beau jour devant elle, même si ce n’est pas l’apanage de celle-ci, mais force est de constater que le gouvernement utilise la « balance du 2 poids 1 mesure » en tendant le bâton pour la délinquance juvénile et autres puis en étant plus tolérant avec une certaine « élite », il se peut que ce Bâton tendu par l’actuelle majorité soit celui qui lui revienne comme un boomerang, en pleine figure.

Une fois de plus, le traitement des uns par rapport aux autres constitue un deni de justice qui est intolérable. Quand va-t-on traiter les Français sur le même pied d’égalité… Je ne sais pas, mais en revanche ce que je sais , c’est que cela va pas pouvoir durer longtemps.

A bon entendeur…

Christophe

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