Les Sages saisis par les élus PS sur la rétention de sûreté

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PARIS (Reuters) - Députés et sénateurs socialistes ont chacun de leur côté saisi lundi le Conseil constitutionnel sur le texte relatif à la rétention de sûreté que le Parlement a adopté le 7 février.

Ce texte, présenté par la ministre de la Justice, Rachida Dati, permet le maintien des criminels les plus dangereux et susceptibles de récidiver dans des centres fermés à leur sortie de prison.

Le groupe de l'Assemblée nationale et celui du Sénat ont chacun déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, dont le contenu, dans ses grandes lignes, est très proche.

Tout en rappelant leur "attachement au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l'ordre public", les députés socialistes estiment que "pour autant, l'Etat de droit ne peut, et ne doit accepter des dispositions dont l'inspiration, la rédaction, les possibilités de mise en œuvre et d'élargissement futur altèrent évidemment les principes fondamentaux de notre justice pénale".

"Soit parce qu'elles y portent atteinte directement soit parce qu'elles créent des mesures non nécessaires ou disproportionnées dans une société démocratique qui ont pour effet d'entamer nos droits et libertés constitutionnellement protégés", poursuivent les députés socialistes.

Ils affirment que la loi déférée "altère les principes fondamentaux sur lesquels repose notre justice".

De leur côté, les sénateurs socialistes affirment que "sous couvert d'une lutte contre les cas de récidive en matière sexuelle, le législateur a finalement investi un large champ d'incriminations pour créer une privation de liberté qui peut être perpétuelle, en violation des principes fondamentaux de la responsabilité et de la procédure pénale".

Ce texte, disent-ils, est "une atteinte très grave et manifeste à la liberté individuelle".

Quelques heures avant le dépôt de ces recours, le Syndicat de la magistrature (SM) avait remis aux "neuf sages" un mémoire co-signé par une vingtaine d'associations de défense des droits de l'homme. Les signataires du document dénoncent notamment "les atteintes sans précédent portées par ce texte aux grands principes de notre droit".

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