La légalité des peines-plancher examinée en appel

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Le procès d'un sans-papiers, déjà condamné à plusieurs reprises, relance le débat sur la loi contre la récidive. L'avocat du prévenu s'insurge sur le fait que son client, étant sans-papiers, ne peut pas présenter "de garanties exceptionnelles de réinsertion". Une condition nécessaire pour passer outre la peine-plancher.

La cour d'appel de Paris a été le théâtre, lundi 1er septembre, d'un débat sur la légalité de la loi votée il y a un an sur les peines plancher contre les récidivistes. Le débat a eu lieu à l'occasion du procès d'un trafiquant de drogue présumé déjà plusieurs fois condamné.

Ce sans-papiers de 29 ans originaire de la République démocratique du Congo (ex-Zaïre) a été condamné le 23 avril par le tribunal correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement ferme pour avoir aidé un ami à se fournir en crack.
Le prévenu, toxicomane et séropositif, a déjà été condamné depuis 2002 à onze reprises à des peines allant d'un à six mois de prison, principalement pour des délits en matière de stupéfiants.

Il encourait une peine minimale de quatre ans de prison, prévue par la loi du 10 août 2007 pour les délits punis de dix ans, comme le trafic de drogue. Le tribunal n'avait toutefois pas prononcé de peine plancher au motif que l'état de multi récidive n'avait pas été mentionné par le parquet au moment des poursuites.
"Une loi à deux vitesses"

La loi donne la possibilité au juge de prononcer une peine inférieure au seuil prévu si le prévenu présente des "garanties exceptionnelles" d'insertion.
Le parquet a fait appel et l'avocat du prévenu a dénoncé lundi devant la 10e chambre de la cour d'appel l'illégalité de la loi sur les peines plancher, comme il l'avait fait en première instance.

Me Alexandre Genko a contesté "une loi à deux vitesses". "Est-ce qu'il est normal de juger quelqu'un différemment selon qu'il a ou non des garanties d'insertion ou de réinsertion ?", "d'opérer un distingo", selon la situation économique des personnes poursuivies, "contraire aux principes supérieurs du droit" que sont l'égalité devant la loi, la non-discrimination ou l'impartialité ?

Son client étant sans papier, "il ne peut présenter de garanties exceptionnelles de réinsertion", a insisté Me Genko.

Le parquet général réfute toute discrimination

Le représentant du parquet général a réfuté "une quelconque discrimination" en soulignant que "toutes les personnes qui commettent sur le territoire national une infraction en état de récidive légale, quelles que soient leur couleur, leur religion, leur orientation sexuelle sont soumises à l'application de cette loi".

Le ministère public a requis l'application de la peine minimale de quatre ans tout en l'assortissant de trois avec sursis et mise à l'épreuve, "une solution équilibrée" autorisée par la loi, a précisé son représentant.

La cour rendra son arrêt le 6 octobre.